Produit incomplet

Quelques conseils

  • La garantie légale de conformité  protège le client en cas de défaut de l'emballage ou du produit. Selon l'article L211-7 du Code de la consommation, un défaut découvert moins de 6 mois après l'achat est considéré comme existant lors de l'achat. C'est au vendeur de prouver le contraire. En revanche, si le défaut est découvert entre 6 et 24 mois, le client devra alors prouver l’existence du défaut lors de l'achat. Toutefois, la loi de consommation de mars 2014 modifiera ces conditions dès le 18 mars 2016. Ainsi, le client n'aura rien à prouver jusqu'à 24 mois après l'achat.

  • Si les conditions entrent dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur doit procéder à l'échange du produit ou au remboursement intégral du produit, si l'échange n'est pas possible dans un délai maximal d'un mois. Le professionnel peut également laisser le produit au client et lui rembourser partiellement son coût.

  • Joindre une copie de la facture ou du ticket de caisse en surlignant la ligne où apparaît le produit cité dans le courrier.

  • Préciser le n°de lot du produit, son code EAN (ou la série de chiffres notée sous le code-barre ou sur le ticket de caisse …).

  • Joindre un RIB pour un remboursement par virement bancaire.


Contenu de la lettre

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      Madame, Monsieur,

      Suite à l'achat d'un de vos produits dans le magasin [nom du magasin, ville], je vous écris afin de vous faire part d'une réclamation pour article incomplet.

[La notice/L'emballage] de [nom précis du produit], dont le code EAN est le suivant [chiffres sous le code-barres] précise que le kit contient [détaillé le contenu attendu de la boîte, en finissant par l'élément manquant]. Or, ce dernier n'était pas présence à l'ouverture de l'emballage.

De ce fait, je souhaite recevoir les éléments manquants ou le renvoi d'un nouveau produit, dans les plus brefs délais. À défaut, et selon les conditions d'application de la garantie légale de conformité, je vous saurai gré de me rembourser le montant payé lors de l'achat du produit le [date d'achat], celui-ci étant inutilisable. Dans ce dernier cas, je pourrai vous renvoyer le produit, les frais d'envoi restant à votre charge. Pour preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joint la copie [du ticket de caisse/de la facture].

Par ailleurs, je souhaite également être remboursé des frais d'envoi pour ce courrier, soit un montant de […] euros. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part, je serai dans l'obligation d'en référer aux institutions compétentes pour faire valoir mes droits.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Achat par micro transaction

Numéro valable 5 minutes. Ce numéro de téléphone n\'est pas le numéro du commerce mais un numéro de mise en relation avec celui-ci. Un service édité par Au-Magasin.fr - Pourquoi ce numéro?
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