Sygma Banque : Prêt immobilier : résiliation de l'assurance de l'emprunteur

Quelques conseils

  • Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, une assurance couvrant le décès, la maladie, l'invalidité et la perte d'emploi de l'emprunteur peut être exigée par le prêteur. Celle-ci couvre le remboursement du prêt dans le cas où l'emprunteur se retrouverait dans l'une des situations garanties par l'assurance emprunteur.
  • Elle peut être souscrite auprès du prêteur ou d'un autre assureur. Toutefois, l'article L319-2 du Code de la consommation précise que le contrat doit alors présenter le même niveau de garantie que celui proposé par le prêteur, s'il est différent de l'assureur.
  • Selon le même article de loi, les clients ayant signé un contrat d'assurance emprunteur après le 26 juillet 2014 disposent d'un délai de 12 mois, à compter de la date de signature du contrat, pour y mettre fin et présenter un autre contrat d'assurance à niveau de garantie équivalent. Ces démarches ne peuvent entraîner de frais ou de pénalités de la part du prêteur. Mais ce dernier est en droit de refuser la résiliation, si le nouveau contrat d'assurance ne présente pas un niveau de garantie équivalent à l'assurance souhaitant être résiliée.
  • Le prêteur a alors 10 jours à compter de la notification par l'emprunteur pour lui faire part de sa décision. S'il l'accepte, la résiliation prend effet 10 jours après que l'assureur ait reçu la décision du prêteur ou à la date d'effet du nouveau contrat d'assurance le substituant.
  • Envoyer la demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception, au maximum 15 jours avant la fin du délai de 12 mois accordé. Elle doit être adressée à l'assureur.
  • Y joindre la copie du nouveau contrat d'assurance et les coordonnées de l'assureur.

Contenu de la lettre

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Sygma Banque
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      Madame, Monsieur,

      Ayant souscrit un prêt immobilier auprès de votre société, associé à une assurance emprunteur, je vous écris afin de résilier cette dernière.

Le prêt immobilier a été souscrit auprès de votre agence, le [...] sous le numéro suivant : […]. Le contrat d'assurance emprunteur n°[référence du dossier ou numéro du contrat] a, quant à lui, été signé le […], auprès de [nom et adresse de la société d'assurance].

Ainsi, je souhaiterais mettre fin à mon contrat d'assurance emprunteur comme le prévoit l'article L319-2 du Code de la consommation. Aussi, j'ai souscrit une nouvelle assurance emprunteur auprès de [nom et adresse de la société d'assurance), prenant effet le […] et présentant le même niveau de garantie que l'assurance à résilier.

Je vous saurais donc gré de me donner une réponse à cette demande, dans un délai maximal de 10 jours dès réception de ce courrier. De même, je vous reconnaissant de faire part de votre décision à [nom du conseiller suivant le dossier de souscription de la nouvelle assurance], référent de mon dossier au sein de [nom de la société d'assurance couvrant le nouveau contrat souscrit].

Afin de vous apporter toutes les pièces nécessaires concernant cette décision, vous trouverez ci-jointe une copie de mon nouveau contrat d'assurance emprunteur couvrant [description des risques couverts (maladie, invalidité...)].

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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