Sygma Banque : Prêt immobilier : demande remboursement anticipé (contrat signé après le 30 juin 1999)

Quelques conseils

  • Selon l'article L312-21 du Code de la consommation, le remboursement par anticipation ne peut être refusé sauf si une clause le réglemente dans le contrat. Dans ce cas, celle-ci peut interdire le remboursement s'il est égal ou inférieur « à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde ».
  • Selon l'article R312-2 du Code de la consommation, aucune indemnité n'est due concernant les contrats conclus, « à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière », soit le 30 juin 1999. Cela s'applique aux remboursements par anticipation en cas de vente du bien suite au changement de lieu de l'activité professionnelle, ainsi qu'en cas de décès ou de perte d'emploi de l'emprunteur ou de son conjoint.
  • La banque ou la société de crédit peut exiger une indemnité, si elle est prévue dans l'une des clauses du contrat. Selon l'article R312-2 du Code de la consommation, elle ne peut « excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement ».
  • Envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Joindre une copie des pièces justificatives concernant la non-application de l'indemnité de remboursement par anticipation (contrat de travail avec le nouveau lieu d'activité, acte de décès de l'emprunteur ou du conjoint.

Contenu de la lettre

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      Madame, Monsieur,

      Ayant contracté un prêt immobilier, dont le numéro de contrat est le […], je souhaite effectuer un remboursement par anticipation.

En effet, [détailler le changement de situation professionnelle ou maritale].

A ce jour, les sommes restant dues s'élèvent à […] et l'échéancier prévu initialement se termine le […]. Or, je suis en capacité d'effectuer un versement anticipé d'un montant de […] euros, comme l'autorise l'article L312-21 du Code de la consommation. Ayant contracté ce prêt le [date de la signature du prêt], aucune indemnité ne peut être retenue sur ce montant, au vu de ma situation et de l'article R312-21 du Code de la consommation.

Aussi, je vous saurais gré de procéder [au prélèvement de ce remboursement/à l'encaissement du chèque de remboursement ci-joint], en date du [date souhaitée du prélèvement ou de l'encaissement]. Dès la fin des procédures, je souhaiterais recevoir un relevé des opérations, un relevé de compte détaillé ainsi que [la confirmation de la clôture du prêt/le nouvel échéancier].

Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie de m'excuser pour les désagréments engendrés.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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