Speed Rabbit Pizza : Non-respect des règles d'hygiène (absence de toilettes)

Quelques conseils

  • Si des infractions aux règles d'hygiène ont été repérés, il est préférable d'envoyer un courrier directement à l'une des institutions sanitaires compétentes (voir la liste ci-dessous).
  • Prendre des photographies sur place si possible et en joindre une copie avec la lettre.
  • Détailler les éléments douteux et les règles d'hygiène enfreintes.
  • Envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant son identité.
  • Selon l'article 21 de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, tous les restaurants doivent être équipés de toilettes et de lavabos, à destination exclusive des clients. Si l'établissement a une capacité d'accueil de moins de 50 places assises, les toilettes pour les employés peuvent être utilisés par les clients. Elles doivent être équipées d'une cuvette et d'un lave-main (eau chaude et froide). Dans ce cas, le client ne doit pas passer par un lieu où des aliments sont manipulés, afin d'y accéder. Cela concerne tous les lieux de restauration sédentaires.
  • Envoyer une lettre de réclamation à l'établissement.
  • Préciser si ce refus a causé d'autres dommages collatéraux (ex : un enfant s'est fait pipi dessus, obligation de quitter l'établissement avant la fin du repas, perte de temps pour trouver des toilettes à l'extérieur, contravention pour avoir uriné sur la voie publique...). Joindre une copie des pièces justifiant ces éléments (note de pressing, copie de la contravention...).
  • Envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à une juridiction sanitaire
  • Détailler l'état des toilettes ou expliquer la situation ayant engendré un refus d'accès aux toilettes.
  • Joindre une copie de la lettre adressée à l'établissement, ainsi que des pièces justificatives envoyées avec ce courrier.

Contenu de la lettre

Vous pouvez modifier le contenu de la lettre avant de la télécharger. Une fois la lettre téléchargée, vous n'aurez plus qu'à l'imprimer et à l'envoyer.

Vos coordonnées
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Vous devrez envoyer votre lettre à Speed Rabbit Pizza
Speed Rabbit Pizza S.A.
72 rue Jules Guesde
92300 Levallois Perret
N'oubliez pas de modifier le texte en rouge, celui-ci sera noir dans la version finale de votre lettre. N'hésitez pas à modifier la lettre comme vous le souhaitez.

      Madame, Monsieur,

      Ayant fréquenté votre établissement le [date et heure du passage dans l'établissement], je me permets de vous écrire pour vous faire part d'une réclamation.

En effet, je me suis retrouvé dans l'incapacité de me laver les mains ou d'aller aux toilettes, lors de mon passage, faute de lieux appropriés pour le faire. [Préciser si l'équipe de l'établissement a refusé faute de toilettes pour les clients ou s'il n'y avait pas du tout de WC. Citer l'explication donnée par l'employé ayant répondu à la question].

De ce fait, [décrire les évènements survenus pendant ou après le passage dans l'établissement, suite à cette absence de WC].

Or, tout établissement de restauration sédentaire est dans l'obligation de mettre des cabinets d'aisance à la disposition des clients, selon l'article 21 de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur. Aussi, je vous saurais gré de me verser la somme de […], en guise de dédommagement pour le préjudice subi.

Vous trouverez ci-joint une copie de [lister les pièces jointes].

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Achat par micro transaction

Numéro valable 5 minutes. Ce numéro de téléphone n\'est pas le numéro du commerce mais un numéro de mise en relation avec celui-ci. Un service édité par Au-Magasin.fr - Pourquoi ce numéro?
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