Mauvais produit dans l'emballage

Quelques conseils

  • La garantie légale de conformité protège le client en cas de défaut du produit. Selon l'article L211-7 du Code de la consommation, un défaut découvert moins de 6 mois après l'achat est considéré comme existant lors de l'achat. C'est au vendeur de prouver le contraire. En revanche, si le défaut est découvert entre 6 et 24 mois, le client devra alors prouver l’existence du défaut lors de l'achat. Toutefois, la loi de consommation de mars 2014 modifiera ces conditions dès le 18 mars 2016. Ainsi, le client n'aura rien à prouver jusqu'à 24 mois après l'achat.

  • Si les conditions entrent dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur doit procéder à l'échange du produit ou au remboursement intégral du produit si l'échange n'est pas possible dans un délai maximal d'un mois. Le professionnel peut également laisser le produit au client et lui rembourser partiellement son coût.

  • Joindre une copie de la facture ou du ticket de caisse en surlignant la ligne où apparaît le produit cité dans le courrier.

  • Préciser la référence du produit trouvé dans l'emballage (n° de lot, série de chiffres sous le code-barre ou sur le ticket de caisse…).

  • Préciser la nature et les détails du produit souhaité initialement (nom, couleur, taille…).

  • Joindre une photo de l'emballage et du produit trouvé à l'intérieur, si possible.

  • Joindre un RIB pour un remboursement par virement bancaire.


Contenu de la lettre

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      Madame, Monsieur,

      Suite à l'achat d'un de vos produits dans le magasin [nom du magasin + ville], je vous écris aujourd'hui pour vous faire part d'une réclamation.

Le [date de l'achat], j'ai acheté un [préciser le nom du produit et les éléments le différenciant d'un autre produit de la gamme (couleur, senteur…)]. Toutefois, j'ai été surpris de constater que le produit contenu dans l'emballage est [préciser la nature du produit trouvé, n°de lot...].

Aussi, je vous saurais gré de me faire parvenir le produit souhaité initialement. À défaut et selon les conditions d'application de la garantie légale de conformité, je vous demande de me rembourser la somme de [...] euros, soit le montant d'achat du mauvais produit, dans un délai de 10 jours ouvrés, par [chèque, virement...]. Dans ce dernier cas, je pourrai vous renvoyer le produit, les frais d'envoi restant à votre charge. Aussi, vous trouverez ci-joint la copie [du ticket de caisse/de la facture], ainsi que [lister les pièces jointes : photos, RIB...].

Par ailleurs, je souhaite également être remboursé des frais d'envoi pour ce courrier, soit un montant de […] euros. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part, je serais dans l'obligation d'en référer aux institutions compétentes pour faire valoir mes droits.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Achat par micro transaction

Numéro valable 5 minutes. Ce numéro de téléphone n\'est pas le numéro du commerce mais un numéro de mise en relation avec celui-ci. Un service édité par Au-Magasin.fr - Pourquoi ce numéro?
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