Indemnisation en cas d'annulation ou de retard

Quelques conseils

  • Les conditions d'indemnisation en cas de retard sont régies par le règlement européen n°1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:315:0014:0041:FR:PDF
  • Le billet fait office de contrat de transport pour faire valoir vos droits. Le conserver et en joindre une copie au courrier. Si aucun document certifiant le retard du train ne vous est transmis par la compagnie, demander au contrôleur d'inscrire sur le billet le motif des changements de conditions de voyage (retard, retard ayant fait manquer une correspondance) et la durée de celui-ci.
  • L'article 16 précise que si la durée du retard prévue à l'arrivée est supérieure à 60 mn, le voyageur a le choix entre :
    - le remboursement intégral du prix d'achat de son billet pour la partie non effectuée et les parties déjà effectuées du trajet, si elles n'ont plus aucun intérêt suite au retard du train. Si besoin, la compagnie doit mettre en place un service de retour au point de départ initial, dans les meilleurs délais.
    - la poursuite de son voyage ou son réacheminement jusqu'à la destination finale prévue, et ce, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais.
    - la poursuite de son voyage ou son réacheminement jusqu'à la destination finale prévue, dans des conditions de transport comparables, à la date de son choix.
  • Pour les 2 derniers cas, l'article 17 précise que le voyageur a toutefois le droit de demander une indemnisation pour le retard subit. Si la durée du retard est comprise entre 60 et 119 mn, l'indemnité représente 25% du prix du billet. Au-delà de 120 mn, elle passe à 50% du prix d'achat.
  • Pour les billets aller-retour ou les abonnements, l'indemnité est calculée proportionnellement au prix total d'achat. Ex : l'indemnité sur un aller-retour portera seulement sur la moitié du prix d'achat du billet.
  • Dans tous les cas, l'indemnité peut être perçue en espèces, à la demande du voyageur. Si elle prend la forme de bons d'achat, ceux-ci doivent être souples sur la date de validité et la destination. Le remboursement est à effectuer dans un délai d'un mois après la réception de la demande d'indemnisation.
  • La compagnie n'a pas l'obligation de verser une indemnité si son montant est inférieur à 4 €, si le voyageur avait été informé du retard avant l'achat de son billet, ou bien si la durée de la poursuite du voyage ou le réacheminement jusqu'à la destination finale reste inférieure à 60 mn.
  • L'article 18 précise qu'en cas de retard de plus de 60 mn, la compagnie offre des repas et des rafraîchissements dans la mesure du possible et selon la durée de l'attente. S'il y a lieu, un hébergement ainsi que le transport de la gare à celui-ci doit être mis en place. Si le train est bloqué sur la voie, un service de transport est déployé entre le lieu d'arrêt et la gare, le point de départ ou le point d'arrivée, si cela est matériellement possible.
  • Le transporteur n'est pas jugé responsable si le retard est dû :
    - à des conditions extérieures à l'exploitation ferroviaire qu'il n'aurait pas pu éviter, même en prenant les mesures nécessaires avant le départ.
    - au voyageur
    - au comportement d'un tiers qu'il n'aurait pas pu éviter, ceci ne s'appliquant pas si le tiers est une autre compagnie utilisant le même réseau.
  • L'article 10 précise que la compagnie doit se doter de systèmes audio et visuel, afin d'apporter au mieux les informations concernant un retard aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
  • Dans le courrier de demande d'indemnisation, préciser les conditions du transport et les éléments permettant de demander réparation.
  • Joindre une copie du billet, des papiers fournis par la compagnie lors de l'annulation ou du billet certifié (cf ci-dessus).
  • Envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception.

Contenu de la lettre

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      Madame, Monsieur,

      Suite au retard du train n°[...] le [date de départ prévue], je me permets de vous écrire aujourd'hui afin de vous demander une indemnité concernant ce voyage.

En effet, le train devait partir de la gare de […] à [heure de départ initiale] pour rejoindre la gare de […] à [heure d'arrivée prévue]. Or, [détailler les circonstances réelles du voyage en précisant l'heure de départ et d'arrivée, le point d'arrêt du train...]

Aussi, j'ai fait le choix d'attendre mon réacheminement jusqu'à la destination finale, qui a été effectué le [date et heure du départ vers la destination prévue]. Toutefois, le retard subit étant de [durée du retard si elle est supérieure à 60 mn], je suis en droit de vous réclamer une indemnité, comme le prévoit l'article 17 du règlement européen n°1371/2007 sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires. Aussi, je vous saurai gré de me faire parvenir un remboursement d'un montant minimum de […] euros, soit [25/50 % (se référer aux conseils pour le calcul de l'indemnité] du prix d'achat de mon billet.

De même, certaines conditions prévues par le règlement européen n° 1371/2007 n'ont pas été respectés, alors que le retard subit était de [durée du retard]. En effet, [détailler les éléments non respectés : repas, rafraîchissements, hébergement, service de retour au point de départ...]. Aussi, je vous demande de bien vouloir me rembourser les frais avancés, s'élevant à […] €.

Pour preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joint une copie de [détailler les pièces envoyées : billet, factures...]. Aussi, je souhaite recevoir le versement de l'indemnité concernant ce voyage, dans un délai d'un mois. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part, je serais dans l'obligation d'en référer aux institutions compétentes pour faire valoir mes droits.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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