Elément indésirable dans le produit

Quelques conseils

  • La garantie légale de conformité protège le client en cas de défaut de l'emballage ou du produit. Selon l'article L211-7 du Code de la consommation, un défaut découvert moins de 6 mois après l'achat est considéré comme existant lors de l'achat. C'est au vendeur de prouver le contraire. En revanche, si le défaut est découvert entre 6 et 24 mois, le client devra alors prouver l’existence du défaut lors de l'achat. Toutefois, la loi de consommation de mars 2014 modifiera ces conditions dès le 18 mars 2016. Ainsi, le client n'aura rien à prouver jusqu'à 24 mois après l'achat.

  • Si les conditions entrent dans le cadre de la garantie légale de conformité, le vendeur doit procéder à l'échange du produit ou au remboursement intégral du produit, si l'échange n'est pas possible dans un délai maximal d'un mois. Le professionnel peut également laisser le produit au client et lui rembourser partiellement son coût.

  • Joindre, si possible, une copie de la facture ou du ticket de caisse en surlignant la ligne où apparaît le produit cité, ainsi qu'une photo des éléments retrouvés (bouts de verre, plastique, vers...)

  • Préciser le n°de lot du produit, son code EAN (la série de chiffres notée sous le code-barre ou sur le ticket de caisse…).

  • Envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception.

  • Joindre un RIB si un virement bancaire est demandé.


Contenu de la lettre

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      Madame, Monsieur,

      Suite à l'achat d'un de vos produits dans le magasin [nom de la boutique + ville], je vous adresse aujourd'hui d'un retour concernant la qualité de celui-ci.

Ce [nom du produit], portant le code EAN […], comporte des éléments impropres à l'utilisation du produit. En effet, j'ai retrouvé [décrire les éléments retrouvés dans le produit].

N'ayant pas pu utiliser correctement ce produit et selon les conditions d'application de la garantie légale de conformité, je souhaite le remboursement intégral de son prix d'achat, soit un montant de […] euros, et ce, dans un délai de dix jours ouvrés. À défaut recevoir un nouvel exemplaire de ce produit. Dans ce cas, je pourrai vous renvoyer le produit défectueux, les frais d'envoi restant à votre charge. Pour cela, vous trouverez ci-joint une copie [du ticket de caisse/de la facture] faisant apparaître la date et le prix d'achat, ainsi que [lister les pièces jointes : photos, RIB...].

Je vous demande également de procéder à des vérifications sur ce produit et de signaler aux autorités tout élément défectueux pouvant conduire à un renouvellement de cet événement. De même, je souhaite être informé des raisons de cet incident.

Par ailleurs, je vous saurai gré de me rembourser également les frais liés à l'envoi de ce courrier, s'élevant à […] euros. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre, je serai dans l'obligation d'en référer aux institutions compétentes pour faire valoir mes droits.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Achat par micro transaction

Numéro valable 5 minutes. Ce numéro de téléphone n\'est pas le numéro du commerce mais un numéro de mise en relation avec celui-ci. Un service édité par Au-Magasin.fr - Pourquoi ce numéro?
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