Demande de remboursement en cas de retard à l'arrivée

Quelques conseils

  • Les indemnisations en cas de retard du ferry sont régies par le règlement européen n° 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.
  • Selon l'article 19, une indemnisation représentant 25% du prix du billet peut être réclamée en cas de retard d'au moins :
    • - 1 h si la durée prévue du voyage est égale ou inférieure à 4 h.
    • 2 h si la durée prévue du voyage est supérieure à 4 h et inférieure à 8 h.
    • 3 h si la durée prévue du voyage est supérieure à 8 h et inférieure à 24 h.
    • 6 h si la durée prévue du voyage est supérieure à 24h.
  • Cette indemnisation passe à 50 % du prix du billet, si le retard représente le double des durées ci-dessus.
  • Si le billet est un aller-retour, cette indemnisation porte uniquement sur la partie du voyage concernée, le prix du billet est donc à diviser par deux pour le calcul.
  • La compagnie doit verser le remboursement dans le mois suivant la demande. Elle peut choisir de le verser sous forme de bons d'achat aux conditions d'utilisation flexibles (validité, destination d'utilisation), si le client accepte ce mode de règlement.
  • Aucune indemnisation n'est prévue si le client a été prévenu du retard avant l'achat du billet, si son billet ouvert pour la période d'utilisation n'indique pas d'heure de départ ou que le retard est dû à des conditions météorologiques ou des circonstances extraordinaires ne permettant pas d'assurer la sécurité. Dans ce cas, le transporteur doit prouver que cela n'aurait pas pu être évité même si des mesures raisonnables avaient été prises avant le départ.
  • Envoyer la demande d'indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joindre une copie du billet de ferry et l'avis de retard ou tous documents vous ayant été remis par la compagnie attestant de la durée du retard.

Contenu de la lettre

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      Madame, Monsieur,

      Ayant effectué un voyage en ferry sur votre réseau, je vous fais parvenir aujourd'hui une demande d'indemnisation due à un retard à l'arrivée.

En effet, j'ai voyagé le [date du trajet concerné] sur le ferry n°[...], effectuant le trajet [port de départ-port d'arrivée] dont l'arrivée était prévue à [heure d'arrivée sur le billet]. Or, l'embarcation est arrivée à [date d'arrivée réelle], soit avec plus de […] heures de retard pour un trajet dont la durée prévue s'élevait à [durée du trajet prévue].

Or, selon l'article 19 du règlement européen n° 1177/2010, je suis aujourd'hui en droit de demander une indemnisation représentant [25 ou 50, selon les cas. Se référer aux conseils] % du prix de mon billet, pour cause de retard à l'arrivée. Ayant versé un paiement de [prix du billet] euros pour ce trajet, l'indemnité pour retard à l'arrivée s'élève donc à […] euros. Pour preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joint une copie de mon billet concernant ce voyage, ainsi que les documents fournis par les membres de votre équipe, lors du retard.

Selon les conditions annoncées à l'article 20 de ce même règlement, je vous saurai gré de me verser ce remboursement dans un délai d'un mois, après réception de ce courrier. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part, je serais alors dans l'obligation d'en référer aux institutions compétentes pour faire valoir mes droits.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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