Demande d'indemnisation en cas de retard au départ

Quelques conseils

  • Les indemnisations et la prise en charge des passagers en cas de retard d'un ferry sont réglementées par le règlement européen n° 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant en mer ou par navigation intérieure.
  • Les voyageurs doivent être correctement renseignés sur l'heure de départ et d'arrivée estimées et ce, au plus tard, 30 minutes après l'heure de départ prévue. De même, la compagnie doit informer les passagers ayant des correspondances, des alternatives possibles.
  • Selon l'article 15, un pourcentage du billet doit être remboursé, si le retard n'est pas dû à des causes météorologiques ou ne permettant pas d'assurer la sécurité du transport. Par ailleurs, le transporteur est dans l'obligation de prouver ses dires.
  • Selon l'article 17, des rafraîchissements, un repas ou une collation doivent être fournis aux voyageurs, en cas de retard de plus de 90 minutes, dans la mesure du possible. La compagnie offre gratuitement aux passagers un hébergement à bord ou à terre, si un séjour d'une nuit ou plus devient obligatoire. Il inclut également les frais liés au transport entre le terminal portuaire et le lieu d'hébergement. Si le logement est à terre, les frais peuvent se limiter à 80 € par personne et par nuit (hors trajet port-logement), dans la limite de 3 nuits.
  • Selon l'article 18, si le retard envisagé est supérieur à 90 minutes, les voyageurs ont le choix entre attendre le départ programmé par la compagnie en bénéficiant des indemnisations énumérées ci-dessus ou demander un remboursement de la totalité du prix du billet. Si cela est possible, la compagnie doit se charger de rapatrier les voyageurs jusqu'au point de départ initial, dans les plus brefs délais. Le remboursement doit se faire sous 7 jours en espèces, mandat, chèque ou avoirs, si ce moyen est accepté par le client.
  • Envoyer la demande de remboursement ou d'indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joindre une copie du billet, des documents fournis par la compagnie concernant le retard et des factures des frais avancés normalement dus par la firme (repas, hébergement, transport hôtel-port...). Numéroter les factures au dos.
  • Détailler les frais avancés en indiquant leurs montants et le numéro de la copie de la facture s'y rattachant.

Contenu de la lettre

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      Madame, Monsieur,

      Suite à un retard lors du voyage prévu dans le ferry n°[...], allant de [port de départ] à [port d'arrivée], je vous fais part aujourd'hui de ma demande d'indemnisation.

Ce ferry aurait dû partir le [date et heure du départ initial]. Toutefois, le départ effectif s'est fait à [heure départ réelle], soit avec [nombre de minutes ou d'heures] de retard. Dans ce type de cas, les articles 17 et 18 du règlement européen n°1177/2010 prévoient la prise en charge de collations, de repas, de nuits d'hébergement et de service de retour gratuit, sous certaines conditions que je remplissais. Or, votre compagnie n'a pas respecté ses engagements, d'où ma demande d'indemnisation.

En effet, [détailler les frais avancés et les services non rendus par le transporteur. Indiquer les montants et le numéro de la copie de la facture concernée. Ex : j'ai dû payer le taxi affrété afin de nous transporter au terminal de départ, et ce pour un montant de 48 € (cf n°3)]

De plus, ayant choisi de revenir au terminal de départ sans effectuer le voyage prévu, je souhaite le remboursement du prix intégral du billet, soit […] €, comme le prévoit l'article 18 du règlement européen n°1177/2010. Pour preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joint une copie de mon titre de transport, ainsi que des factures énumérées ci-dessus [et mon RIB].

Aussi, veuillez me faire parvenir la somme de [prix du billet, frais avancés...] € par [chèque, virement bancaire, bon d'achat...], dans un délai de 7 jours. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part, je serai dans l'obligation d'en référer aux institutions compétentes pour faire valoir mes droits.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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