Demande d'indemnisation en cas d'annulation

Quelques conseils

  • Les conditions d'indemnisation en cas d'annulation sont régies par le règlement européen n° 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.
  • Le transporteur doit informer les voyageurs de l'annulation dans les plus brefs délais et au moins 30 mn après l'heure de départ initialement prévue. Les informations données doivent permettre aux voyageurs de prendre les dispositions requises et ou d'obtenir des correspondances.
  • Les conditions énumérées ci-dessous ne sont pas valables si l'annulation est due à des conditions météorologiques ne permettant pas d'assurer la sécurité du transport. Le transporteur doit tout de même prouvé que l'annulation n'aurait pas pu être évitée même en prenant les mesures adéquates avant le départ. Elles ne sont non pas valables si le voyageur possède un billet ouvert (sans date précise) sur lequel l'heure de départ n'est pas indiquée (hors abonnés) ou si l'annulation est due au passager,
  • Selon l'article 17, des collations, un repas ou des rafraîchissements sont donnés, dans la mesure du possible, lorsque l'heure du départ annulé est dépassée depuis 90 mn.
  • Se rajoute les nuits d'hébergement, à terre ou à bord, dans le cas où le client choisit de tout de même être acheminé jusqu'à la destination finale. Le coût est limité à un montant de 80 € par nuit (max 3 nuits), hors transport entre le terminal et le lieu d'hébergement, eux aussi à la charge du transporteur.
  • Selon l'article 18, en cas d'annulation, le client peut également demander le remboursement du prix d'achat du billet et l'accès à un service de retour gratuit au point de départ initial. Dans ce cas, le délai maximal du remboursement est de 7 jours. Il peut se faire sous forme de bons d'achat flexibles quant à la période de validité et la destination, avec l'accord du client.
  • Si le client choisit d'être acheminé jusqu'à la destination prévue, le voyage doit se faire dans des conditions comparables à celle de l'achat, sans supplément et dans les meilleurs délais.
  • Envoyer la demande d'indemnisation et/ou de remboursement de billets en courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Si certains des services prévus (collation, hébergement, service de retour...) n'ont pas été fournis par le transporteur ou si des frais ont dû être avancés, les détailler dans le courrier.
  • Joindre et numéroter les copies des factures, billets et des documents fournis par le transporteur ou la direction du terminal, justifiant l'annulation.

Contenu de la lettre

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      Madame, Monsieur,

      Suite à l'annulation du ferry n°[...] allant de [port de départ] à [port d'arrivée], je vous fais part aujourd'hui de ma demande d'indemnisation.

Ce ferry aurait dû partir le [date et heure du départ initial]. Toutefois, son annulation a été annoncée à [...], soit [nombre de minutes ou d'heures] après l'heure de départ prévue. Dans ce type de cas, les articles 17 et 18 du règlement européen n°1177/2010 prévoient la prise en charge de collations, de repas, de nuits d'hébergement et de service de retour gratuits, sous certaines conditions que je remplissais. Or, votre compagnie n'a pas respecté ses engagements, d'où ma demande d'indemnisation.

En effet, [détailler les frais avancés et les services non rendus par le transporteur. Indiquer les montants et le numéro de la copie de la facture concernée. Ex : j'ai dû payer le taxi affrété afin de nous transporter au terminal de départ, et ce pour un montant de 48 € (cf n°3)]

De plus, n'ayant pas pu voyager auprès de votre compagnie dans les conditions prévues lors de l'achat de mon billet, je souhaite le remboursement du prix d'achat de mon billet, qui était de […] €, comme le prévoit l'article 18.

Aussi, veuillez me faire parvenir la somme de [prix du billet, frais avancés...] € par [chèque, virement bancaire, bon d'achat...], dans un délai de 7 jours. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part, je serai dans l'obligation d'en référer aux institutions compétentes pour faire valoir mes droits.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Achat par micro transaction

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