Vous financer : Contestation du montant d'un chèque

Quelques conseils

  • Vérifier les opérations concernées sur son relevé de compte.
  • Il est conseillé de vérifier régulièrement son relevé de compte, une action bancaire y étant inscrite peut être contestée, sauf exception, dans un délai de 1 à 3 mois après son édition. Sans lettre de contestation de la part du client ou de la banque, les opérations sont validées de manière tacite.
  • Si l'erreur a été commise par la banque lors de la réalisation de l'opération, le délai de contestation de 1 à 3 mois est remplacé par l'application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, amenant le délai de prescription à 5 ans.
  • Dès notification de l'erreur, envoyer une lettre de contestation à la banque en recommandé avec accusé de réception.
  • Joindre des copies de toutes les pièces pouvant justifier de l'erreur commise dans l'inscription du montant du chèque (talon du chèque concerné, facture associée à cette opération, facture sur laquelle figure le montant et le numéro du chèque).

Contenu de la lettre

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REPONSE FINANCEMENT - Vous Financer
36E rue des vingt toises
38950 Saint Martin le Vinoux
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      Madame, Monsieur,

      Titulaire du compte n°[...] au sein de votre agence, je me permets de vous écrire afin de contester le montant du chèque n°[...].

Émis le [date d'émission du chèque], il était initialement d'un montant de [...] euros. Or, mon relevé de compte du mois de […] indique que celui-ci est d'un montant de […] euros. Aussi, je vous saurais gré de rectifier cette erreur dans les plus brefs délais, conformément à l'article L.110-4 du Code de commerce.

Pour preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joint une copie [lister les pièces jointes].

Je vous remercie de l'attention portée à ma demande.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Achat par micro transaction

Numéro valable 5 minutes. Ce numéro de téléphone n\'est pas le numéro du commerce mais un numéro de mise en relation avec celui-ci. Un service édité par Au-Magasin.fr - Pourquoi ce numéro?
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