Sygma Banque : Contestation de refus de prêt

Quelques conseils

  • En cas de refus de crédit, le client est en droit d'interroger l'organisme de prêt ou la banque afin qu'on lui transmette le score minimal et maximal d'attribution du prêt, ainsi que la note lui ayant été donnée. (Le score est la note attribuée par les organismes et les banques en fonction de leurs critères d'attribution des prêts).
  • L'organisme n'est pas obligé d'expliquer les raisons du refus mais doit transmettre les informations citées plus haut.
  • L'organisme est tenu de l'informer de son inscription sur un fichier client interne pour un incident de paiement ou sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
  • Le professionnel a alors un délai de 2 mois pour répondre au client, à défaut de quoi le client peut demander au médiateur de l'Association française des sociétés financière (ASF) d'intervenir concernant les organismes de prêt ou au médiateur de la banque si le prêteur est une banque.
  • Après réception des informations du dossier, le client peut faire effacer ou modifier des informations erronées ou périmées.

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Sygma Banque
Relation client
33696 Mérignac
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      Madame, Monsieur,

      Ayant reçu une réponse défavorable à ma demande de prêt dont la référence est […], je me permets de vous écrire afin d'avoir accès aux données de mon dossier.

En effet, je suis en droit de vous demander la transmission des informations notées sur mon fichier client, notamment le score qui m'a été attribué, ainsi que le score minimal et maximal d'attribution d'un prêt [description ou dénomination du prêt demandé]. Je souhaite également savoir si mon nom est inscrit sur un fichier interne concernant des incidents de remboursement ou sur celui du FICP.

Aussi, je vous saurais gré de me transmettre ces informations dans les plus brefs délais. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part, je serais dans l'obligation d'en référer à la Cnil ainsi qu'au médiateur de l'Association française des sociétés financières, pour faire valoir mes droits.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Achat par micro transaction

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