Contestation de facture

Quelques conseils

  • Les taxis ne sont pas autorisés à appliquer de tarif forfaitaire. Le prix dépend obligatoirement de la distance parcourue et du temps passé dans la course.
  • Un taximètre ou compteur horokilométrique, dont l'écran est éclairé et visible pour le client, est obligatoire dans le véhicule.
  • Lors de la publication d'un décret modifiant les tarifs, les professionnels ont jusqu'à 2 mois pour les appliquer.
  • Depuis 2014, le tarif minimum d'une course s'élève à 7 € (suppléments inclus). La prise en charge ne peut dépasser 3,83 € (2,60 € pour les taxis parisiens), l'indemnité kilométrique 1,05 € et un montant maximal de 35,26 € peut être facturé pour marche lente ou pour l'heure d'attente.
  • Les lettres A, B, C ou D, indiquant la zone de tarification, doivent apparaître sur l'enseigne lumineuse du taxi. Chacune d'elles renvoie à une tarification différente, selon la zone de déplacement du taxi (Paris, petite couronne, Province) et l'heure du trajet.
  • Aucun supplément ne peut être facturé pour le transport du fauteuil roulant d'une personne handicapée.
  • La course peut être majorée dans les cas suivants (* sauf taxis parisiens) :
    • course sur route enneigée ou verglacée avec utilisation de pneus d'hiver ou revêtement d'équipements spéciaux *
    • prise en charge dans une gare, un aéroport ou un port *
    • lorsque le taxi est commandé par téléphone, internet ou via une borne (course d'approche)
    • pour une 4e personne, un animal ou des bagages.
    • A Paris et dans la petite couronne, le supplément pour une 4e personne est plafonné à 3 €. Le premier bagage déposé dans le coffre n'est pas facturé, mais les suivants peuvent être majorés de 1 €, s'ils font plus de 5 kg. Aucune indemnité de retour n'est possible pour le chauffeur.
  • Un pourboire ne peut pas être exigé.
  • Le chauffeur doit délivrer une fcature dès que la note atteint 25 €, mais celle-ci peut être demandée par le client, pour toute course. Elle doit alors comporter la date, l'heure de début et de fin du trajet, le nom du prestataire, le numéro d'immatriculation, le détail des suppléments et majorations, le montant minimum de la course et le montant TTC demandé.
  • Le chauffeur est obligé d'accepter les paiements en espèces et doit spécifier les modes de paiement refusés sur l'une des vitres extérieures.
  • Dans le courrier de réclamation, détailler les éléments permettant d'en contester le montant (ignorance de la tarification, suppléments excessifs ou non autorisés par la loi, durée d'attente ou de marche lente...)
  • Envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception et y joindre une copie de la facture et des papiers justificatifs.

Contenu de la lettre

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      Madame, Monsieur,

      Ayant emprunté récemment l'un de vos taxis et après réception de la facture, je me permets de vous écrire aujourd'hui, afin de contester le montant de cette course.

Effectué le [date et heure de début de la course], le trajet concerné reliait [adresse de départ complète] à [adresse d'arrivée], où j'ai été déposé à [heure d'arrivée]. Durant cette course, [préciser les détails du trajet nécessaires : nombre de passagers, de bagages, météo, minutes d'attente/marche lente...]

Au vu de la facture qui m'a été adressée, certains éléments sont erronés, notamment [préciser les éléments à rectifier].

De ce fait, je vous saurai gré de bien vouloir les rectifier et me rembourser la somme de […] €, correspondant aux majorations erronées, et ce, dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part, je serai dans l'obligation d'en référer aux institutions compétentes pour faire valoir mes droits.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Achat par micro transaction

Numéro valable 5 minutes. Ce numéro de téléphone n\'est pas le numéro du commerce mais un numéro de mise en relation avec celui-ci. Un service édité par Au-Magasin.fr - Pourquoi ce numéro?
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